Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • tcom 6002 n° 2024L00877

    T. com. 6002, 25 juin 2025, n° 2024L00877

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE JUGEMENT PRONONCÉ LE 25 juin 2025 DEMANDE DE SANCTION Sur assignation de la SCP, [J], [S], Liquidateur judiciaire de la SARL ARCHI BAT DESIGN Composition du Tribunal lors de l'audience du 23 avril 2025 PRESIDENT d'audience : Madame Chantal LENOIR JUGES : Monsieu

    Lire la décision → Vérifier la source 69b73a51cdc6046d47cc51bc

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles