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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 6002 n° 2024L00880

    T. com. 6002, 23 avr. 2025, n° 2024L00880

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE Deuxième chambre JUGEMENT PRONONCÉ LE 23 AVRIL 2025 DEMANDE DE SANCTION Sur assignation de la SCP ANGEL [R], liquidateur judiciaire de la SARL PATRIMOINE INNOV Composition du Tribunal lors de l'audience du 26 février 2025 PRESIDENT d'audience : Madame Chantal

    Lire la décision → Vérifier la source 69b73a6dcdc6046d47cc5477

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1