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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux de commerce N° 2024L00962 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 6002 n° 2024L00962

    T. com. 6002, 10 déc. 2025, n° 2024L00962

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE TROISIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 10 Décembre 2025 CONVERSION DU REGIME DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE AU REGIME DE LIQUIDATION JUDICIAIRE NORMAL : M. [D], [R] [O] Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 10 Décembre 2025 à 8H30 : Pré

    Lire la décision → Vérifier la source 69b73c3bcdc6046d47cc7f6f
  • tcom 6002 n° 2024L00962

    T. com. 6002, 11 juin 2025, n° 2024L00962

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE TROISIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 11 JUIN 2025 PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DE PROCEDURE : M. [K], [Y] [Z] Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 11 Juin 2025 à 8H30 : PRESIDENT : Mme Chantal LENOIR, Présidente de la TROISIEME Chambre,

    Lire la décision → Vérifier la source 69b73c2dcdc6046d47cc7e14

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1