Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 3501 n° 2024L00979

    T. com. 3501, 10 févr. 2025, n° 2024L00979

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Audience publique du 10 Février 2025 Références : 2024L00979 / 2024J00417 LE TRIBUNAL Attendu que par jugement en date du 21/08/2024, le tribunal de Commerce de Rennes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SAS group breizh sécurité, [Adress

    Lire la décision → Vérifier la source 69c49b4acdc6046d47fa78dc

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles