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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux de commerce N° 2024L00984 Tout effacer
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  • tcom 6002 n° 2024L00984

    T. com. 6002, 17 déc. 2025, n° 2024L00984

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 17 Décembre 2025 CONVERSION DU REGIME DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE AU REGIME DE LIQUIDATION JUDICIAIRE NORMAL : EURL L'AUTO-MOBILE-TECH Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 17 Décembre 2025 à 8H

    Lire la décision → Vérifier la source 69b73d29cdc6046d47cc92d9
  • tcom 6002 n° 2024L00984

    T. com. 6002, 18 juin 2025, n° 2024L00984

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE 2ème CHAMBRE JUGEMENT DU 18 JUIN 2025 PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DE PROCEDURE : EURL L'AUTO-MOBILE-TECH Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 18 Juin 2025 à 8H30 : PRESIDENT : Mme Nathalie PISCHEDDA, Présidente de la 2ème Cham

    Lire la décision → Vérifier la source 69c908cfcdc6046d4763bbc8
  • tcom 3501 n° 2024L00984

    T. com. 3501, 5 mars 2025, n° 2024L00984

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Audience publique du 5 Mars 2025 Références : 2024L00984 / 2024J00454 LE TRIBUNAL Attendu que par jugement en date du 16/09/2024, le tribunal de Commerce de Rennes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : Mme [U] [K] (EIRL) [Adresse 1] et a

    Lire la décision → Vérifier la source 69acfcdccdc6046d47e784ff

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1