Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux de commerce N° 2024L00987 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 6 ms · tri date
  • tcom 3501 n° 2024L00987

    T. com. 3501, 22 avr. 2025, n° 2024L00987

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES 2024L00987/2021J00186 JUGEMENT PRONONCE PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE LE 22 AVRIL 2025 ENTRE : Monsieur le Procureur de la République près du Tribunal Judiciaire de RENNES Représenté par Monsieur THOMAS, Procureur Adjoint Demandeur, Présent en personne à l'audie

    Lire la décision → Vérifier la source 69acfd33cdc6046d47e789ba

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1