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tcom 05/02/2025 3501 n° 2024L01084

T. com. 3501, 5 févr. 2025, n° 2024L01084

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Audience publique du 5 Février 2025 Références : 2024L01084 / 2023J00527 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, en particulier ses articles L. 621-3, L. 631-7 et R. 631-7, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 13

Lire la décision → Vérifier la source 69c49daecdc6046d47faa3b9

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