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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tcom 3501 n° 2024L01086

    T. com. 3501, 12 mars 2025, n° 2024L01086

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Audience publique du 12 Mars 2025 Références : 2024L01086 / 2024J00510 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L. 621-3 et L. 631-7, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 2 octobre 20

    Lire la décision → Vérifier la source 69acfe37cdc6046d47e7988d
  • tcom 7801 n° 2024L01086

    T. com. 7801, 10 janv. 2025, n° 2024L01086

    JUGEMENT DU 10 Janvier 2025 7ème CHAMBRE N° de Rôle : 2024L01086 DEMANDEUR M. LE DIRECTEUR DE LA D.N.I.D. ES/Q CURATEUR À LA SUCCESSION DE M. [S] [Z] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Ismay MARÇAIS, avocat Non comparant DÉFENDEURS SELARL A & M AJ associés, prise en la personne de Me [

    Lire la décision → Vérifier la source 69dd1203cdc6046d4718f69e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1