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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 3501 n° 2024L01108

    T. com. 3501, 4 juill. 2025, n° 2024L01108

    2024L01108 / 2023J00523 JUGEMENT DE PLAN DE REDRESSEMENT DU 04 JUILLET 2025 Par jugement en date du 13 décembre 2023, le Tribunal de Commerce de RENNES a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SAS EURL [F] SERVICES [Adresse 1] Enseigne : APEF Activité : service à la personn

    Lire la décision → Vérifier la source 69acffc9cdc6046d47e7af94

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