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tcom 05/03/2025 3501 n° 2024L01127

T. com. 3501, 5 mars 2025, n° 2024L01127

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Audience publique du 5 Mars 2025 Références : 2024L01127 / 2024J00633 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L. 631-15, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 18 décembre 2024 ouvrant un

Lire la décision → Vérifier la source 69ad007dcdc6046d47e7b98e

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