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tcom 3501 n° 2024L01163
T. com. 3501, 21 mai 2025, n° 2024L01163
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Audience publique du 21 Mai 2025 Références : 2024L01163 / 2024J00323 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, en particulier ses articles L. 621-3, L. 631-7 et R. 631-7, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 26 ju
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