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  • tcom 3501 n° 2024L01177

    T. com. 3501, 3 févr. 2025, n° 2024L01177

    2024L01177 / 2023J00193 JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Le 3 février 2025 Par jugement en date du 3 mai 2023, le Tribunal de Commerce de RENNES a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SAS L3P [Adresse 1] Activité : Commerce de gros Autre établissements dans le r

    Lire la décision → Vérifier la source 69ad01dfcdc6046d47e7ce03

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1