Corpus de jurisprudence
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tcom 7803 n° 2024L01380
T. com. 7803, 13 nov. 2025, n° 2024L01380
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE VERSAILLES JUGEMENT DU 13 Novembre 2025 5ème Chambre N° RG : 2024L01380 N° PCL : 2021J00229 SELARL MLCONSEILS prise en la personne de Me [N] [Q] contre [C] [S] [O] Jugement mise à charge du passif DEMANDEUR SELARL MLCONSEILS prise en la personne de Me [N]
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