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tcom 6002 n° 2024P00409
T. com. 6002, 29 janv. 2025, n° 2024P00409
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE Audience publique du 29 Janvier 2025 Références : 2024P00409 / 2025J00035 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Sur le fondement des articles L.631-5 et R.631-3 du code de commerce, la présidente du Tribunal a
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