Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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tcom 0602 n° 2024R00049
T. com. 0602, 24 avr. 2025, n° 2024R00049
Cour d'Appel d'Aix-en-Provence TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES ORDONNANCE DE REFERE Rendue le 24 Avril 2025 N° Minute : 2025R00023 N° RG: 2024R00049 Date des débats : 20 Mars 2025 Délibéré annoncé au 24 Avril 2025 Prononcé par mise à disposition au Greffe COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBE
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tcom 7606 n° 2024R00049
T. com. 7606, 19 févr. 2025, n° 2024R00049
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE ORDONNANCE DU DIX-NEUF FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ PARTIE(S) EN DEMANDE : * Monsieur [V] [O] [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître BLONDEL Jean Gratien - [Adresse 2] PARIS SCP DPCMK - [Adresse 3]. PARTIE(S) EN DEFENSE : Monsieur [K] [J]
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