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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 9741 n° 2024R00055

    T. com. 9741, 17 déc. 2025, n° 2024R00055

    TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION ORDONNANCE DU 17/12/2025 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ FORMATION Présidente : Madame Laurence DEPARIS, assistée de Madame Bodo RANDRIAMBOLOLONA, commis-greffier. DÉBATS Audience publique du 10/12/2025. Décision contradictoire prononcée par mise à

    Lire la décision → Vérifier la source 69f79713cdc6046d477af97e
  • tcom 3802 n° 2024R00055

    T. com. 3802, 9 janv. 2025, n° 2024R00055

    2024R00055 - 2500900003/1 COPIE [Localité 1] 09/01/2025 ORDONNANCE DU NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 14 octobre 2024 La cause a été entendue à l'audience des référés du 12 décembre 2024 à laquelle siége

    Lire la décision → Vérifier la source 69aef0e4cdc6046d470de0d0

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1