Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux de commerce N° 2024R00057 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tcom 7301 n° 2024R00057

    T. com. 7301, 19 janv. 2026, n° 2024R00057

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Rôle : 2024R00057 Expertise : SAS 2 A TAXI Représentée par Me CANTON GONZALEZ Orlando C/ SARL STYL'CAR Représentée par Me PERRIER Fabien ORDONNANCE Nous, Patrick CHARIGNON, juge chargé par délégation du suivi des expertises, Vu l'article 284 du code de procédure

    Lire la décision → Vérifier la source 69cbecc1cdc6046d47a0f213
  • tcom 3802 n° 2024R00057

    T. com. 3802, 9 janv. 2025, n° 2024R00057

    2024R00057 - 2500900001/1 COPIE ••••• [Localité 1] 09/01/2025 ORDONNANCE DU NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 10 octobre 2024 La cause a été entendue à l'audience des référés du 12 décembre 2024 à laquelle

    Lire la décision → Vérifier la source 69aef11ccdc6046d470de4e0

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1