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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 3802 n° 2024R00066

    T. com. 3802, 13 févr. 2025, n° 2024R00066

    TRIBUNAL DE COMMERCE……………………………. ORDONNANCE 13/02/2025 DU TREIZE FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Le président a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 28 novembre 2024 La cause a été entendue à l'audience du 9 janvier 2025 à laquelle siégeait : - Monsieur Marc LETT, Président,

    Lire la décision → Vérifier la source 69aef1d1cdc6046d470df019

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1