Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 33 j · stale
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tcom 7801 n° 2024R00287
T. com. 7801, 2 juill. 2025, n° 2024R00287
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Contradictoire et en premier ressort Rendue le 2 juillet 2025 N° de Rôle : 2024R00287 Le 18 juin 2025, Par devant Nous, Alexandre DEHE, statuant en matière de référé, en notre cabinet sis au dit tribunal, [Adresse 1], assisté de Me Etienne GAUDICHEAU, greffier, A été appel
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tcom 7803 n° 2024R00287
T. com. 7803, 28 mai 2025, n° 2024R00287
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE VERSAILLES ORDONNANCE DE REFERE du 28 Mai 2025 N° RG: 2024R00287 DEMANDEUR Mme [B] [A] [Adresse 1] comparant par Me Paul COUTURE [Adresse 2] et par [S] [Y] [Localité 1] DEFENDEUR GARAGE DE VERSAILLES SARL [Adresse 3] non comparant Débats à l'audience publ
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