Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 44 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
tcom 4202 n° 2024R00391
T. com. 4202, 18 mars 2025, n° 2024R00391
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 18/03/2025 ORDONNANCE DU DIX-HUIT MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024R391 ENTRE : * La SAS UNICUM TRANSMISSION DE PUISSANCE Numéro SIREN : 344694849 [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [F] [J] -SELARL [F] Case n° [Adresse 2
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles