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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 42 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • tcom 9301 n° 2024R00534

    T. com. 9301, 15 juill. 2025, n° 2024R00534

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 15 Juillet 2025 N° de RG : 2024R00534 N° MINUTE : 2025R00375 CHAMBRE DES REFERES PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : * SA ELECTRICITE DE FRANCE [Adresse 1] [Localité 1] Sigle : E.D.F. Rep

    Lire la décision → Vérifier la source 69f2a3b0cdc6046d4707073f
  • tcom 3801 n° 2024R00534

    T. com. 3801, 14 janv. 2025, n° 2024R00534

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 14/01/2025 ORDONNANCE DU QUATORZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 5 novembre 2024 La cause a été entendue à l'audience des référés du 26 novembre 2024 à laquelle siégeait : - M

    Lire la décision → Vérifier la source 69ae6444cdc6046d4701d03f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1