Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 38 j · stale
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tcom 3302 n° 2024R00600
T. com. 3302, 1 juill. 2025, n° 2024R00600
Ordonnance en Fixation de Rémunération d'Expert (Article 284 du Code de Procédure Civile) Faisant application des dispositions de l'article 284 du Code de Procédure Civile, Nous, Maurice PERENNES, Juge chargé du contrôle de l'exécution des mesures d'instruction au Tribunal de commerce de Bordeaux,
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tcom 3801 n° 2024R00600
T. com. 3801, 29 avr. 2025, n° 2024R00600
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 29/04/2025 ORDONNANCE DU VINGT-NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par renvoi d'une juridiction s'étant incompétente en date du 14 novembre 2024 La cause a été entendue à l'audience des référés du 1er avr
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tcom 3302 n° 2024R00600
T. com. 3302, 29 avr. 2025, n° 2024R00600
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX N° RG: 2024R00600 SAS DAXAP VITI / SASU AGRI-SASO EXPERTISE Ordonnance de complément de consignation Le 29 Avril 2025, en notre cabinet, au Tribunal de Commerce de Bordeaux, Nous, Maurice PERENNES, Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction, Assisté du G
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