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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 37 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 3801 n° 2024R00601

    T. com. 3801, 1 juill. 2025, n° 2024R00601

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE ORDONNANCE DU PREMIER JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINO 01/07/2025 La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 16 décembre 2024 La cause a été entendue à l'audience des référés du 3 juin 2025 à laquelle siégeait : - Madame

    Lire la décision → Vérifier la source 69ae6873cdc6046d47021110

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1