Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
tcom 9201 n° 2024R01341
T. com. 9201, 23 avr. 2025, n° 2024R01341
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE prononcée par mise à disposition au greffe le 23 Avril 2025 RG n° : 2024R01341 DEMANDEURS SARLU [Z] IMMOBILIER [Adresse 1] [Localité 1] comparant par Me Pauline VAN DETH [Adresse 2] [Localité 2] et par SELARL Charles Emmanuel
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles