Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 8 ms · tri date
  • tcom 1104 n° 2025000021

    T. com. 1104, 1 oct. 2025, n° 2025000021

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 01/10/2025 rendu par mise à disposition au Greffe DEFENDEUR(S) : SARL RMB 21[Adresse 1] restaurant type rapide "[Adresse 2]" [Localité 1] [Adresse 3] SIREN : 790 168 785 REPRESENTANT(S) : Monsieur [U] [I], gérant LE MINISTERE PUBLIC

    Lire la décision → Vérifier la source 69a312c5cdc6046d470ceb53

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles