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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux de commerce N° 2025000097 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 3402 n° 2025000097

    T. com. 3402, 7 mai 2025, n° 2025000097

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS JUGEMENT RENDU LE 07/05/2025 PAR MISE A DISPOSITION L'affaire a été débattue le 30/04/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de : PRESIDENT M. Patrick MAYRAN JUGES M. Jean Marc THOUVENOT Mme Laurence MARTY ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Emmanuel

    Lire la décision → Vérifier la source 69ab597ecdc6046d47c67ee3
  • tcom 6101 n° 2025000097

    T. com. 6101, 20 janv. 2025, n° 2025000097

    AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON TENUE LE 20/01/2025 LE TRIBUNAL, A LA DATE DU 15/01/2025, MME [L] [C] AGISSANT EN SA QUALITE DE REPRESENTANTE LEGALE DE LA SOCIETE BIEN COMMUN (SARL), EXERCANT L'ACTIVITE D'ACQUISITION, ADMINISTRATION ET GESTION DE TOUS IMMEUBLES ET BIENS IMMOBIL

    Lire la décision → Vérifier la source 69b7b55fcdc6046d47d4c0f6

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1