Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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tcom 7202 n° 2025000157
T. com. 7202, 6 janv. 2026, n° 2025000157
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 000157 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLO TURES JUGEMENT DU 06/01/2026 DEMANDEUR (s) : LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE REPRESENTANT (s): DEFENDEUR (s): SPPM - SOLS PEINTURE PLATRERIE DU MAINE (SAS) -, [Adresse 1]
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tcom 8401 n° 2025000157
T. com. 8401, 7 juill. 2025, n° 2025000157
Tribunal des activités économiques d'Avignon Sixième chambre Au nom du peuple français Jugement du 07/07/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 000157 Débiteur(s): [X] [P] [Adresse 1] Représentant(s) : Non-comparant (e) Liquidateur : SELARL ETUDE [N] représentée par Me Frédér
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