Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tcom 4001 n° 2025000226
T. com. 4001, 15 oct. 2025, n° 2025000226
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX [Adresse 1] Numéro de Rôle : 2025 000226 jjs4 Numéro de minute : 523/3/2025 Numéro de procédure collective : (4156127) JUGEMENT DU 15/10/2025 (affaire mise en délibéré en chambre du conseil 24/09/2025) Fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simpli
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tcom 4001 n° 2025000226
T. com. 4001, 4 juin 2025, n° 2025000226
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX , [Adresse 1] Numéro de Rôle : 2025 000226 (4156127) Numéro Minute : 323/3/2025 JUGEMENT DU 04/06/2025 Affaire mise en délibéré en chambre du Conseil le 28/05/2025 Prorogation de liquidation judiciaire et sursis à statuer sur la clôture pour insuffisance d'actif Proc
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tcom 1104 n° 2025000226
T. com. 1104, 2 avr. 2025, n° 2025000226
MINUTE N0 /2025 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE L'ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DE NARBONNE (Aude) Jugement du 02/04/2025 (deuxième chambre) Composé, lors de l'audience du 01/04/2025, de : Président : Monsieur Xavier MONTAGNÉ Juges : Monsieur Jean-Michel MARTINEZ Monsieur Fabrice PRATX Assistés, lors des
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tcom 5001 n° 2025000226
T. com. 5001, 24 févr. 2025, n° 2025000226
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG Audience publique du 24/02/2025 Références : 2025 000226 / 2025000038 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Par requête de MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE CHERBOURG en date du 22/01/2025 il est demand
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