Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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tcom 1104 n° 2025000228
T. com. 1104, 2 avr. 2025, n° 2025000228
MINUTE N0 /2025 R.G. NO 2025 000228 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE L'ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DE NARBONNE (Aude) Jugement du 02/04/2025 (deuxième chambre) Composé, lors de l'audience du 01/04/2025, de : Président : Monsieur Xavier MONTAGNÉ Juges : Monsieur Jean-Michel MARTINEZ Monsieur Fabrice PRAT
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tcom 7102 n° 2025000228
T. com. 7102, 9 janv. 2025, n° 2025000228
REPERTOIRE GENERAL : 2025 000228 REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE PC: 41025003 JUGEMENT DU 09/01/2025 DEMANDEUR : MSV (SARL), [Adresse 1] Représentée par Jean MOUSSOUS COMPOSITION DU TRIBUNAL : L'affaire a été débattue le 09/01/2025 e
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