Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tcom 8102 n° 2025000278
T. com. 8102, 26 sept. 2025, n° 2025000278
si NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000278 41023007 CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES DU 26/09/2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL SENES Dominique, Président, GUILLEN Xavier et CENES Christophe, Juges, Assistés de Maître SOULIE-RENE, Greffière
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tcom 0802 n° 2025000278
T. com. 0802, 6 févr. 2025, n° 2025000278
*1DE/00/08/01/06* 2025000278 - 1 -N° PC : 2025/12 CH Tribunal de Commerce de SEDAN JUGEMENT DU 06/02/2025 Monsieur [A] [B] [X] [C] [Adresse 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Christophe COLINET, Président, Monsieur Fabrice BARE, Monsieur Fabrice ROFFIDAL, Juges. Greffier d'audience : Madame
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