Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux de commerce N° 2025000296 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 7601 n° 2025000296

    T. com. 7601, 23 mai 2025, n° 2025000296

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE JUGEMENT DU 23/05/2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Jacques FLUTRE, président, Monsieur Gilles LORIN et Monsieur Olivier MAUVIEL, juges Greffier : Maître Sarah GALLIEN, greffier associé Ministère Public : Madam

    Lire la décision → Vérifier la source 69d9ef08cdc6046d47da8729
  • tcom 6001 n° 2025000296

    T. com. 6001, 4 mars 2025, n° 2025000296

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS JUGEMENT LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE PRONONCE LE 04/03/2025 LE TRIBUNAL, ATTENDU que par jugement en date du 19 mars 2019, ce Tribunal a ouvert à l'égard de la société par actions simplifiée PDLI, exerçant comme activité : Toutes opérations industrielles et c

    Lire la décision → Vérifier la source 69b70c39cdc6046d47c90b97

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1