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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 30 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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3 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 7001 n° 2025000381

    T. com. 7001, 10 juill. 2025, n° 2025000381

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL Nature de l'affaire : Renouvellement de la période d'observation de 6 mois 10/07/2025 JUGEMENT DU DIX JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION ROLE N°2025 000381 Le tribunal a été saisi

    Lire la décision → Vérifier la source 69caafe9cdc6046d47878352
  • tcom 3102 n° 2025000381

    T. com. 3102, 31 mars 2025, n° 2025000381

    AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 31 mars 2025 PROROGATION DU DELAI DE CLÔTURE SARL [K] GROUP Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur François PEYRON, président, et Maître Anick FABRE, greffier. Après que la ca

    Lire la décision → Vérifier la source 69a82ab2cdc6046d477a83b4
  • tcom 3701 n° 2025000381

    T. com. 3701, 21 janv. 2025, n° 2025000381

    *1DE/00/25/73/12* 21/01/2025 2025000381 République française Au nom du peuple français Jugement du Tribunal de Commerce de Tours Audience publique du 21/01/2025 à 10:00 LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 16/01/2025, l'entreprise ci-après nommée : SAS LES FREROTS RESTAURANT [Adresse 1] Activi

    Lire la décision → Vérifier la source 69ade6b1cdc6046d47f9a811

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1