Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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tcom 5952 n° 2025000507
T. com. 5952, 2 juill. 2025, n° 2025000507
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT DU 02/07/2025 Demandeur : Le Tribunal de Commerce de DOUAI SELARL R&D, prise en la personne de Maître [K] [W], En qualité d'Administrateur judiciaire de la SARL WS HOLDING Représentée par Maître [K] [W] SELARL [S] [T] - [X] [Q], prise en la personne de Maît
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tcom 0203 n° 2025000507
T. com. 0203, 24 avr. 2025, n° 2025000507
MINUTE N° : N° RG : 2025000507 DATE : *1DE/00/11/71/61* RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS Deuxième Chambre - Procédures collectives Jugement du 24 avril 2025 DEMANDEUR(S) : Ministère public près le Tribunal judiciaire de Soissons [Adresse 1] En la
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