Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tcom 5301 n° 2025000665
T. com. 5301, 21 mai 2025, n° 2025000665
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL JUGEMENT RENDU LE 21 MAI 2025 N. GREFFE : 2025/665 ENTRE La BANQUE CIC OUEST, dont le siège social est situé [Adresse 1] à NANTES (44040), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTES sous le n° 855
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tcom 4502 n° 2025000665
T. com. 4502, 26 févr. 2025, n° 2025000665
*1DE/00/41/76/12* R.G. : 2025000665 P.C. : 2025/28 N° : 318 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLÉANS JUGEMENT du mercredi 26 février 2025 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE Par jugement en date du 29 janvier 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement
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