Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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tcom 4502 n° 2025000684
T. com. 4502, 10 juill. 2025, n° 2025000684
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS JUGEMENT DU 10 JUILLET 2025 N° 180 Rôle n° 2025000684 DEMANDEUR(S) CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE Dont le siège social est, [Adresse 1] Immatriculée au RCS d,'[Localité 1] sous le n° 383 952 470 Représentée par : SCP SOREL & Associés Avocats au B
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tcom 8602 n° 2025000684
T. com. 8602, 10 mars 2025, n° 2025000684
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025000684 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS [Adresse 1] [Localité 1] REFERE EXPERTISE ORDONNANCE DU 10/03/2025 PRONONCEE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE Demandeur : * SAS [F] [Adresse 2] Ayant pour avocat la Société TEN FRANCE SELARL D'AVOCATS,
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