Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tcom 0203 n° 2025000729
T. com. 0203, 22 mai 2025, n° 2025000729
MINUTE N° : N° RG : 2025000729 DATE : *1DE/00/11/72/76* RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS Première Chambre - Contentieux général et contentieux des procédures collectives Jugement du 22 mai 2025 DEMANDEUR(S) : SCP [U] en la personne de Maître [A] [U
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tcom 4502 n° 2025000729
T. com. 4502, 12 févr. 2025, n° 2025000729
*1DE/00/41/74/16* R.G. : 2025000729 P.C. : 2025/74 N° : 276 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLÉANS JUGEMENT du mercredi 12 février 2025 OUVERTURE DE SAUVEGARDE Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande de sauvegarde déposée le 07 février 2025, par l'entreprise ci-après nommée : SAS DSA , [Adre
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