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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 5301 n° 2025000964

    T. com. 5301, 30 juill. 2025, n° 2025000964

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL JUGEMENT RENDU LE 30 JUILLET 2025 N. GREFFE : 2025000964/30 ENTRE : BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST Société Coopérative à forme anonyme immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 857 500 227 dont le siège social es

    Lire la décision → Vérifier la source 69b3177fcdc6046d47748529
  • tcom 5952 n° 2025000964

    T. com. 5952, 14 mai 2025, n° 2025000964

    Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 000964 41525079 TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT DU 14/05/2025 Demandeur : Le Tribunal de Commerce de DOUAI SELARL [N] [X] & ASSOCIES En qualité de mandataire judiciaire de la SAS [C] Représentée par Madame A. BOURBON, collaboratrice Compara

    Lire la décision → Vérifier la source 69b6d700cdc6046d47c2d7fc

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1