Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tcom 8102 n° 2025001134
T. com. 8102, 11 juill. 2025, n° 2025001134
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001134 CHAMBRE 13 AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES TENUE LE 11/07/2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL SENES Dominique, Président PENTIAUX Bernard et CHERBOURG Isabelle, Juges Assisté de Maître SOULIE-RENE, Greffière salariée Le Tribuna
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tcom 0203 n° 2025001134
T. com. 0203, 10 avr. 2025, n° 2025001134
MINUTE N° : N° RG : 2025001134 DATE : 10/04/2025 *1DE/00/11/70/88* RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS Troisième Chambre - Procédures collectives Jugement du 10 avril 2025 DEMANDEUR : SAS [N] [Adresse 1] immatriculé(e) au registre du commerce et des
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