Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tcom 5101 n° 2025001156
T. com. 5101, 4 sept. 2025, n° 2025001156
AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI 4 SEPTEMBRE 2025 N° d'inscription au répertoire général: 2025001156 DEMANDEUR MINISTERE PUBLIC PALAIS DE JUSTICE 51000 CHALONS EN CHAMPAGNE DEFENDEUR SARL BONVALLET, dont le siège social est [Adresse 1], immatriculée au RCS de CHALONS EN CHAMPAGNE sous le numéro 910 8
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tcom 7102 n° 2025001156
T. com. 7102, 27 mars 2025, n° 2025001156
REPERTOIRE GENERAL : 2025 001156 REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE JUGEMENT DU 27/03/2025 PC: 41024076 DEFENDEUR(S) TRANS. C.A.P LAIT (SARL), [Adresse 1] RCS CHALON sur SAONE 482 981 248 Représentée par, [S], [J] COMPOSITION DU TRIBUNAL
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