Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 4002 n° 2025001173
T. com. 4002, 29 mai 2026, n° 2025001173
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001173 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN AUDIENCE PUBLIQUE JUGEMENT DU 29/05/2026 DEFENDEUR(S) : ETABLISSEMENTS [R] (SAS) [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : [C], représentée par Monsieur [P] [W], non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE
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tcom 0303 n° 2025001173
T. com. 0303, 27 mai 2026, n° 2025001173
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTLUCON JUGEMENT DU 27 MAI 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 001173 DEMANDEUR : ASSOCIATION MONEV , association déclarée régie par la loi du 1er juillet 1901, identifiée sous le numéro SIREN 779 034 50
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tcom 5952 n° 2025001173
T. com. 5952, 9 sept. 2025, n° 2025001173
Répertoire général : 2025 001173 TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT DU 09/09/2025 Demandeur : Ministère Public [Adresse 1] Non comparant, non représenté. SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître [G] [P], en qualité d'expert, désignée par ordonnance du 20/05/2025 de S
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