Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 33 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 1203 n° 2025001203

    T. com. 1203, 25 mars 2025, n° 2025001203

    NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001203 PROCEDURE : 41525048 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU 25/03/2025 DEMANDEUR(S) : POLE de RECOUVREMENT SPECIALISE de L'AVEYRON [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : Comparant DEF

    Lire la décision → Vérifier la source 69a33d6dcdc6046d4712151e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles