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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tcom 0203 n° 2025001551

    T. com. 0203, 26 juin 2025, n° 2025001551

    MINUTE N° : N° RG : 2025001551 DATE : 26/06/2025 *1DE/00/11/76/38* RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS Deuxième Chambre - Procédures collectives Jugement du 26 juin 2025 DEMANDEUR(S) : Ministère public près le Tribunal judiciaire de Soissons , [Adress

    Lire la décision → Vérifier la source 69a0c31bcdc6046d47da479a
  • tcom 5906 n° 2025001551

    T. com. 5906, 24 févr. 2025, n° 2025001551

    24/02/2025 2025001551 - 1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 24/02/2025 CONSTAT IMPECUNIOSITE ATTENDU que le Tribunal de commerce de Valenciennes, par jugement en date du 07-10-2024 a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de la :

    Lire la décision → Vérifier la source 69b51277cdc6046d47a00820

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1