Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux de commerce N° 2025002235 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 7001 n° 2025002235

    T. com. 7001, 16 sept. 2025, n° 2025002235

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL Nature de l'affaire : Demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire 16/09/2025 JUGEMENT DU SEIZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

    Lire la décision → Vérifier la source 69cab63ccdc6046d4789faf4

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1