Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tcom 7202 n° 2025002256
T. com. 7202, 15 mai 2026, n° 2025002256
NUMERO D'INSCRIPTION NAU REPERTOIRE GENERAL: 2025 002256 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQ UE JUGEMENT DU 15/05/2026 DEMANDEUR (s) : ORGANISME DEFORMATIONS Le Mans EN IMMO BILIER ET BATIMENT (SAS) - [Adresse 1] REPRESENTANT (s) : Maître Frédéric
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tcom 5952 n° 2025002256
T. com. 5952, 13 janv. 2026, n° 2025002256
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT DU 13/01/2026 Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile le présent jugement a été prononcé et signé par D. MARTIN DE FREMONT. Assisté de Maître Olivier THOQUENNE, Greffier, présent uniquement aux débats et au prononcé du jugement. Objet : REQUETE DE MR LE
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