Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tcom 8701 n° 2025002290
T. com. 8701, 1 avr. 2026, n° 2025002290
R.G.: 2025002290TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C.: 2025/118Jugement du mercredi 1er avril 2026 PROLONGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PERIODE D'OBSERVATION En date du mercredi un avril deux mille vingt six Où siégeaient Messieurs Pascal PERICAUD, Président d'audience, Christophe BUTEAU
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tcom 1101 n° 2025002290
T. com. 1101, 3 sept. 2025, n° 2025002290
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002290 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE JUGEMENT DU 03/09/2025 DEMANDEUR(S) TRIBUNAL DE COMMERCE CARCASSONNE DEFENDEUR(S) : LA VI (SAS), [Adresse 1] Numéro siren 829 095 827 EN PERSONNE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU PRONON
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