Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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tcom 6403 n° 2025002308
T. com. 6403, 5 sept. 2025, n° 2025002308
N° PROCEDURE : 4159261 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002308 Les débats se déroulent devant le juge rapporteur le 05/09/2025. La décision est mise en délibéré et rendue le même jour par le tribunal sur rapport oral du juge-rapporteur et par mise à di
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tcom 5402 n° 2025002308
T. com. 5402, 24 juin 2025, n° 2025002308
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANCY Jugement du 24/06/2025 CHAMBRE DU CONSEIL RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION Comparutions : * Maître [T] [G], mandataire judiciaire, * SARL MATISE ELEC, représentée par Monsieur [C] [N] et son c
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tcom 3701 n° 2025002308
T. com. 3701, 1 avr. 2025, n° 2025002308
*1DE/00/25/88/77 REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS AUDIENCE PUBLIQUE DU 01/04/2025 A 14H00 JUGEMENT DE CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE (6 mois) LE TRIBUNAL Par jugement en date du 28 janvier 2025, le Tribunal
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