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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 30 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux de commerce N° 2025002636 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 3701 n° 2025002636

    T. com. 3701, 22 juill. 2025, n° 2025002636

    *1DE/00/26/12/96* REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS AUDIENCE PUBLIQUE DU 22/07/2025 A 14H00 N° de PC : 2025J35 N° de R.G. : 2025002636 JUGEMENT RENOUVELANT LA PERIODE D'OBSERVATION LE TRIBUNAL Par jugement en date du 28/01/2025, le Tribunal a ouvert un

    Lire la décision → Vérifier la source 69c51e07cdc6046d4707e756
  • tcom 5906 n° 2025002636

    T. com. 5906, 30 juin 2025, n° 2025002636

    DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 30/06/2025 N° de R.G. : 2025002636 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Madame le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de VALENCIENNES, [Adresse 1], comparaissant par Madame Christelle BROCHE, substitut du procureur, D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE

    Lire la décision → Vérifier la source 69b549fecdc6046d47a3c36c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1