Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tcom 6403 n° 2025002780
T. com. 6403, 3 avr. 2026, n° 2025002780
N° PROCEDURE : 4158165 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002780 Les débats se déroulent devant le juge rapporteur le 03/04/2026. La décision est mise en délibéré et rendue le même jour par le tribunal sur rapport oral du juge-rapporteur et par mise à di
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tcom 3701 n° 2025002780
T. com. 3701, 20 mai 2025, n° 2025002780
*1DE/00/25/99/63* REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS AUDIENCE PUBLIQUE DU 20/05/2025 A 14H00 N° de PC : 2025J141 N° de R.G. : 2025002780 JUGEMENT DE MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION LE TRIBUNAL Par jugement en date du 01/04/2025, le Tribunal a ouv
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tcom 7501 n° 2025002780
T. com. 7501, 30 janv. 2025, n° 2025002780
*1DE/06/37/22/64* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 30/01/2025 Chambre 2-5 REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS La SAS @STREET GROUPE, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité
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