Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux de commerce N° 2025002831 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 5001 n° 2025002831

    T. com. 5001, 6 oct. 2025, n° 2025002831

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG Audience publique du 06/10/2025 Références : 2025 002831 / 2025000373 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu qu'il a été déposé, le 02/10/2025, une demande de procédure de sauvegarde au Greffe du Tribuna

    Lire la décision → Vérifier la source 69b25f85cdc6046d47607bc0
  • tcom 2104 n° 2025002831

    T. com. 2104, 15 avr. 2025, n° 2025002831

    Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 002831 Numéro PC : 4163243 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIÈME CHAMBRE JUGEMENT DU 15/04/2025 A l'égard de : [Localité 1] EXPRESSE (SARL) [Adresse 1] Numéro SIREN : 908 201 668 Prise en la p

    Lire la décision → Vérifier la source 69a57855cdc6046d473e2457

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1