Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 32 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux de commerce N° 2025002899 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tcom 1704 n° 2025002899

    T. com. 1704, 13 janv. 2026, n° 2025002899

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2025 002899 JUGEMENT DU TREIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX Par jugement en date du 21/01/2025, le tribunal de commerce de LA ROCHELLE a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de SAR

    Lire la décision → Vérifier la source 69bffdbbcdc6046d478c11dc
  • tcom 1301 n° 2025002899

    T. com. 1301, 21 juill. 2025, n° 2025002899

    REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE Rôle 2025 002899 ORDONNANCE DE REFERE DU 21/07/2025 Plaidée devant Monsieur Pierre MAFFRE siégeant en référé Assisté de Madame Johanne DEWEERDT Greffier d'audience à l'audience du 30/06/2025 A l'issue des dé

    Lire la décision → Vérifier la source 69bea0a4cdc6046d477108a7

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1